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Une journée nationale le 24 mai pour l’accès au Droit


Nul n'est censé ignorer la loi ! Pour autant, cela ne veut pas dire que chaque citoyen doit avoir une parfaite connaissance des règles de droit qui régissent la société française. A défaut, il lui est demandé de ne pas ignorer l'existence de la Loi, qui édicte des interdits, lui reconnaît des droits et lui impose des obligations. Dans chaque département, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) est l’organisme chargé de l’information des justiciables. Pour renforcer le dispositif, une journée nationale est organisée, le 24 mai prochain, pour la 2e année.

L’accès au Droit est un… droit fondamental, défini par la loi du 18 décembre 1998. Cela sous-entend que toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie, a le droit

- d'accéder à la justice ;

- de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial ;

- d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ;

- de s'exprimer dans sa langue et si nécessaire, d'être assistée d'un traducteur ou d'un interprète en langage de signes ;

- de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix.

Cette aide à l’accès au Droit se matérialise, dans des lieux accessibles à tous, par divers services :

- l’information sur les droits et les obligations des personnes ;

- l’orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits et l'exécution des obligations

- l’aide pour accomplir les démarches nécessaires ;

- l’assistance par un professionnel habilité (avocat, notaire, huissier de justice) au cours de procédures devant les administrations et certaines commissions, comme la commission de surendettement ;

- des consultations juridiques et l’assistance juridique pour la rédaction ou la conclusion d'actes par des professionnels habilités.

Ces principes essentiels figurent dans des textes incontournables comme la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ou la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950.



Mieux connaître le monde parfois mystérieux de la Justice



Le CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, et placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance. Celui de l’Ain siège dans les locaux de la Maison de la Justice et du Droit, située cours Verdun à Bourg-en-Bresse, en face du Carré Amiot. Il est animé par trois juristes : Emine Akkus, Jérémy Verdier et Morgan Fay. Les consultations ont lieu tous les jours de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30. Pour se rapprocher au plus près de la population, les juristes tiennent des permanences dans différentes communes du département (voir ci-dessous). Parallèlement aux missions d’information et de conseil, les juristes mettent en place des actions auprès des jeunes par le biais d’expositions mobiles et d’interventions sous formes de saynètes. Ces opérations sont organisées à la demande des établissements ou des enseignants. "Moi, jeune citoyen" est l’expo à destination des 10-13 ans, et "Question de justice" est l’exposition interactive pour les 13-18 ans qui leur apporte des réponses claires sur la loi et le système judiciaire. Plus efficaces encore, des jeux de rôle sont mis en forme, qui permettent la reconstitution, à partir du dossier réel, d’un procès qui a effectivement eu lieu. Par groupe de 7 ou 8, les adolescents tiennent tous les rôles essentiels à la tenue du procès, qui se déroule dans les locaux d’un tribunal. Un jury de professionnels évalue et débriefe le travail des élèves. De quoi susciter des vocations !


Points d’accès au droit dans l’Ain : les permanences

La Maison de justice et du droit, située 34 cours de Verdun à Bourg-en-Bresse, est ouverte du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h de 13 h 30 à 17 h. Les 3 juristes du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) tiennent des permanences dans différentes communes du département. La prise de rendez-vous préalable par téléphone est obligatoire. Les permanences sont bien sûr gratuites et confidentielles.



Ambérieu en Bugey : Pôle AGORA, le 3e jeudi du mois - 04 74 35 30 97

Belley : Tribunal d’Instance le 1er jeudi du mois - 04 79 81 23 05

- Bourg-en-Bresse : Tribunal de Grande Instance le 4e jeudi du mois - 04 26 37 73 00

- Gex : Point Accès au droit les 1er et 3e lundis du mois - 04 50 41 35 86

- Montluel : 3CM le 3e vendredi du mois  - 04 78 06 39 37

- Nantua : Tribunal d’instance le 2e mardi après-midi du mois - 07 71 54 10 66 

- Thoissey : Mairie le 4e mardi matin du mois - 06 23 83 30 59

- Trévoux : Mairie le 4e mardi après-midi du mois - 06 23 83 30 59 

- Valserhône : Maison de Savoie, le 2e mardi matin du mois - 07 71 54 10 66


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