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Compte personnel d'activité : les autres droits méconnus à la formation


Afin d'aider les actifs à construire leur parcours professionnel, le législateur a mis en place dès 2017 un compte personnel d'activité regroupant à la fois les droits à la formation, ceux liés aux activités bénévoles, ainsi que ceux relatifs à la pénibilité. On vous aide à y voir plus clair.

Si le compte personnel de formation (CPF) est régulièrement médiatisé, il ne faudrait pas oublier qu'il s'articule avec deux autres dispositifs, certes moins étendus mais qui permettent à certains travailleurs de gonfler leur compteur de droits. On fait le point.

 

Un socle de droits pour tous

C'est la loi Travail qui a mis en place le compte personnel d'activité (CPA) en 2017. 

Le principe : ouvrir un certain nombre de droits à chaque personne, dès le début de sa vie professionnelle, afin qu'elle puisse ensuite les accumuler tout au long de sa carrière et les utiliser à son gré. Ce compte concerne ainsi tous les actifs, à partir de 16 ans (salariés du secteur privé, demandeurs d'emploi, fonctionnaires ou travailleurs indépendants). Côté contenu, cette grosse boîte à droits regroupe trois dispositifs : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d'engagement citoyen (CEC).

Plutôt que de réaliser toutes ces démarches sur des sites distincts, le gouvernement avait au départ imaginé une nouvelle plateforme internet unique baptisée Moncompteactivite.gouv.fr. Mais l'interface faisait peu sens auprès du grand public. Fin 2019, le portail a donc fait peau neuve pour laisser la place à Moncompteformation.gouv.fr. 

 

La prise de risque valorisée

Le fameux compte personnel de formation (CPF) concerne aussi bien les employés du secteur privé que les non-salariés, ainsi que les fonctionnaires et contractuels. Un salarié à temps plein ou à temps partiel reçoit par exemple 500 € par an sur son CPF, dans la limite de 5 000 € pour financer ses formations.

À l'inverse, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) cible les équipes exerçant un métier pénible. Les employés accumulent en effet entre 4 et 16 points par an, d'une valeur unitaire de 375 € chacun, selon leur âge et leur exposition à un ou plusieurs des 10 facteurs de risques professionnels (bruit, travail de nuit, température extrême, travail répétitif, etc.) définis par la loi, dans la limite de 100 points sur l'ensemble de leur carrière. Ces derniers viennent alors s'ajouter aux droits CPF, consultables sur Moncompteformation.gouv.fr, et peuvent financer une formation, permettre de passer à temps partiel ou d'anticiper un départ en retraite.

 

L'engagement civique récompensé

Pour finir, le compte d'engagement citoyen (CEC) permet d'acquérir 240 € de droits à la formation, dès lors que vous vous engagez durant une période donnée dans une activité bénévole, de volontariat ou de maître d'apprentissage. Il faut par exemple réaliser 6 mois de service civique pour y prétendre, contre 5 ans comme sapeur-pompier volontaire, mais seulement 30 jours dans la réserve sanitaire et 90 jours dans la réserve militaire opérationnelle. Comptez en revanche entre 1 et 5 ans de volontariat selon le type de réserve civique. Par ailleurs, le bénévolat associatif permet un abondement de vos droits à partir de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association, contre 6 mois d'activité de maître d'apprentissage. Si les plus philanthropes peuvent cumuler plusieurs de ces missions, le montant du CEC est limité à 720 €.

Bonne nouvelle, les premières alimentations de votre compte seront visibles sur Moncompteformation.gouv.fr fin 2020 pour les activités éligibles réalisées en 2017 et 2018 (réserve civique, réserve citoyenne de la police nationale et celle de l'éducation nationale). Les autres types d'engagements effectués entre 2017 et 2019 donneront lieu à un abondement de votre compte au cours du premier trimestre 2021.

Attention, pour être prises en compte, les activités de bénévolat doivent être au préalable déclarées, selon un calendrier particulier, sur le site Lecomptebenevole.associations.gouv.fr.

 

DIF : un sursis supplémentaire

Si vous faites partie de ceux qui ne se sont jamais préoccupés de leur droit individuel à la formation (DIF), l'État vous donne une énième chance ! Pour ne pas perdre les heures acquises avant 2015, vous devez les transférer sur votre compte personnel formation (CPF). Et alors que la date butoir était fixée au 31 décembre 2021, la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a accordé un sursis supplémentaire de six mois aux retardataires. Vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour inscrire le solde de votre DIF sur Moncompteformation.gouv.fr.

 


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